1. Éditeur du Site

Entreprise Individuelle TaraMaker, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro SIRET 107 548 919 00011. Responsable de la publication : Équipe de développement de TaraMaker. Contact : contact@taramaker.com.

2. Hébergement du Site

Ce site est hébergé en France métropolitaine sur les serveurs de la société OVH SAS. Adresse physique : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07.

3. Propriété Intellectuelle & Brevets

Tous les plans, dessins, modèles déposés ou brevetés ainsi que les contenus éditoriaux et photos de ce site sont la propriété exclusive de TaraMaker. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans notre accord écrit préalable.

§ 1 Généralités & Commande

Les Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre l’Entreprise Individuelle TaraMaker, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro SIRET 107 548 919 00011 (ci-après « TaraMaker ») et le client dans la version respectivement en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un professionnel est une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité.

La présentation des produits sur le site constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel. Le site ne propose pas de système de vente en ligne directe (pas de panier d'achat ni de paiement automatisé).

Processus de commande :
1. Demande de commande : Le client formule sa demande par e-mail à l'adresse de contact, en précisant les produits/services souhaités, ses coordonnées complètes de facturation et de livraison.
2. Envoi du devis : TaraMaker adresse par e-mail un devis détaillé (ou bon de commande) accompagné des informations de règlement (IBAN, etc.) et des présentes CGV.
3. Validation : La commande devient ferme et définitive dès la réception par TaraMaker de l'accord écrit du client par retour d'e-mail (mention « Bon pour accord » ou devis signé).

Modalités de paiement : Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque (à l'ordre de TaraMaker) ou espèces (limites légales, lors de remise en main propre). En cas de virement ou chèque, le traitement de la commande et la livraison ne débutent qu'après réception effective et constatation du transfert des fonds sur le compte de TaraMaker.

Si le client est professionnel, TaraMaker se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inappropriée de ses fournisseurs si TaraMaker n'en est pas responsable. Seule la langue française fait foi.

§ 2 Transfert des risques & Livraison

Si le client est une entreprise, la livraison est effectuée aux risques du client (y compris livraisons partielles). Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration de la marchandise n'est transmis qu'au moment de la remise de la marchandise. La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client.

§ 3 Prix & Taxes de douane

Les prix sont des prix au comptant TVA incluse, plus d'éventuels frais d'emballage et de transport. En cas de livraison dans des pays étrangers, les taxes et droits de douane supplémentaires peuvent être facturés au client.

§ 4 Signalement des dégâts (Professionnels)

Si le client est un professionnel, la marchandise doit être examinée immédiatement à la réception afin de constater d'éventuels dégâts de transport, lesquels doivent être signalés et confirmés par écrit par l'entreprise de transport.

§ 5 Droit de rétractation (Consommateurs)

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs, à compter de la réception de la marchandise. Pour exercer ce droit, il doit nous informer par notification sans équivoque (courrier ou e-mail).

En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de port standards, sous 14 jours après réception de la notification de rétractation. Le remboursement s'effectue avec le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou réception d'une preuve de retour. Le client prend en charge les frais de retour (ou nous les prenons en charge si indiqué). Le retour doit s'effectuer au plus tard sous 14 jours.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou personnalisées, aux produits scellés ouverts par le client (hygiène/santé, enregistrements audio/vidéo/logiciels) et aux journaux/périodiques.

§ 6 Garanties légales

Consommateur : Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir en garantie légale de conformité (réparation ou remplacement sous réserve des conditions de l'art. L. 211-9 du code de la consommation). Dispensé de prouver le défaut durant les 24 mois (sauf occasion). Cette garantie s'applique indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Il peut aussi invoquer la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du code civil) pour choisir entre résolution de la vente ou réduction de prix.

Professionnel : Un défaut mineur ne donne pas droit à une reprise. TaraMaker a le choix du mode de réparation ou remplacement. Le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée.

§ 7 Facturation & Retard de paiement

Les factures sont payables immédiatement et sans déduction. Les chèques ou autres moyens de paiement peuvent être refusés (l'acceptation n'a lieu qu'en vue du paiement). En cas de retard, le montant est majoré d'un intérêt de 5 % au-dessus du taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice de la preuve d'un dommage supplémentaire par TaraMaker.

§ 8 Responsabilité

TaraMaker est pleinement responsable en cas d'intention délictueuse, de grave négligence, d'atteinte à la vie/santé, ou responsabilité impérative du fait des produits. Pour un manquement à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat. En dehors de ces cas, toute responsabilité est exclue.

§ 9 Médiation, Droit applicable & Juridiction

Le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle. Les relations juridiques sont soumises au droit français (exclusion du droit commercial international de l'ONU). Pour un consommateur, le tribunal compétent est celui de sa résidence principale. Pour un professionnel, il s'agit exclusivement de celui du siège de TaraMaker. Si une disposition devient caduque, la validité des autres reste inchangée.